Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R0695-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/04/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/695
IntituléConventions de subvention
RattachementCHAPITRE II — Subventions
Règlement (UE) 2021/695
TITRE II — RÈGLES DE PARTICIPATION ET DE DIFFUSION
CHAPITRE II — Subventions
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 02021R0695-20251224)
Référencearticle 33 du règlement (UE) 2021/695EUR-Lex →
1. La Commission établit, en étroite coopération avec les États membres, des modèles de conventions de subvention entre la Commission ou l’organisme de financement concerné et les bénéficiaires, conformément au présent règlement. S’il s’avère nécessaire de modifier un modèle de convention de subvention de façon significative aux fins, entre autres, d’une simplification accrue pour les bénéficiaires, la Commission révise ce modèle de convention de subvention comme il convient, en étroite coopération avec les États membres.
2. Les conventions de subvention définissent les droits et obligations des bénéficiaires ainsi que ceux de la Commission ou de l’organisme de financement concerné, conformément au présent règlement. Elles définissent également les droits et obligations des entités juridiques qui deviennent des bénéficiaires au cours de la mise en œuvre de l’action, ainsi que le rôle et les tâches d’un coordinateur.
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