Version consolidée au 24/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R0695-20251224, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/04/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/695
IntituléDispositions transitoires
RattachementTITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement (UE) 2021/695
TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 24/12/2025 (CELEX 02021R0695-20251224)
Référencearticle 57 du règlement (UE) 2021/695EUR-Lex →
1. Le présent règlement ne porte atteinte ni à la poursuite ni à la modification des actions engagées au titre des règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013, qui continuent de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture. Les plans de travail et les actions prévues dans les plans de travail adoptés au titre du règlement (UE) no 1290/2013 et au titre des actes de base des organismes de financement correspondants restent également régis par le règlement (UE) no 1290/2013 et lesdits actes de base jusqu’à leur achèvement.
2. L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du règlement (UE) no 1291/2013.
3. La garantie soutenue par le budget de l’Union et fournie par la BEI au moyen du mécanisme d’emprunt InnovFin établi en vertu des règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 peut être accordée pour couvrir les opérations de financement et d’investissement éligibles au titre du règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil aux fins des combinaisons visées à l’article 7 du règlement (UE) 2021/523 et peut couvrir les pertes du produit financier comprenant les opérations de financement et d’investissement et relevant du soutien combiné.
Nota : Règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant le programme InvestEU et modifiant le règlement (UE) 2015/1017 (JO L 107 du 26.3.2021, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/523/oj).
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