(78) Il est possible que l’utilisation d’informations préexistantes sensibles ou l’accès par des personnes non autorisées à des résultats sensibles ait des répercussions négatives sur les intérêts de l’Union ou de l’un ou plusieurs des États membres. Le traitement des données confidentielles et des informations classifiées devrait donc être régi par l’ensemble du droit applicable de l’Union, y compris les règles internes des institutions, notamment la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission.
Règlement (UE) 2021/695 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/695
RattachementRèglement (UE) 2021/695
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0695)
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