(79) Il est nécessaire d’établir les conditions minimales de participation, à la fois en tant que règle générale selon laquelle un consortium devrait inclure au moins une entité juridique d’un État membre, et au regard des spécificités de certains types d’actions menées au titre du programme.
Règlement (UE) 2021/695 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/695
RattachementRèglement (UE) 2021/695
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0695)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.