Version d'origine : acte du 28/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/696
IntituléRecettes affectées
RattachementTITRE II — CONTRIBUTION ET MÉCANISMES BUDGÉTAIRES
Règlement (UE) 2021/696
TITRE II — CONTRIBUTION ET MÉCANISMES BUDGÉTAIRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0696)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2021/696EUR-Lex →
1. Les recettes générées par les composantes du programme sont versées au budget de l’Union et utilisées pour financer la composante qui a généré les recettes.
2. Les États membres peuvent doter une composante du programme d’une contribution financière additionnelle pour couvrir des éléments supplémentaires, pour autant que ces éléments supplémentaires ne créent pas une charge financière ou technique ou des retards pour la composante concernée. La Commission décide, par voie d’actes d’exécution, si ces conditions ont été remplies. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 107, paragraphe 3.
3. La contribution financière additionnelle visée au présent article est traitée comme des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.