Version d'origine : acte du 28/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/696
IntituléAppels conjoints pour les subventions
RattachementCHAPITRE II — Subventions, prix et opérations de mixage
Règlement (UE) 2021/696
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE II — Subventions, prix et opérations de mixage
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0696)
Référencearticle 19 du règlement (UE) 2021/696EUR-Lex →
1. La Commission ou une entité chargée de l’exécution dans le cadre du programme peut lancer un appel à propositions conjoint avec les entités, organismes ou personnes visés à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement financier.
2. Dans le cas d’un appel conjoint visé au paragraphe 1 du présent article:
a) les règles visées au titre VIII du règlement financier s’appliquent;
b) les procédures d’évaluation font intervenir un groupe équilibré d’experts désignés par chaque partie; et
c) les comités d’évaluation agissent dans le respect de l’article 150 du règlement financier.
3. La convention de subvention précise les dispositions applicables aux droits de propriété intellectuelle.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.