Règlement (UE) 2021/696 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/696
IntituléRôle de l’Agence
Rattachement
TITRE IV — GOUVERNANCE DU PROGRAMME
  1. Règlement (UE) 2021/696
  2. TITRE IV — GOUVERNANCE DU PROGRAMME
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0696)
Référencearticle 29 du règlement (UE) 2021/696EUR-Lex →

1. L’Agence est chargée des tâches propres suivantes:

a) assurer, par l’intermédiaire de son conseil d’homologation de sécurité, l’homologation de sécurité de toutes les composantes du programme conformément au titre V, chapitre II;

b) exécuter les tâches visées à l’article 34, paragraphes 3 et 5;

c) mener des activités de communication, de développement des marchés et de promotion en ce qui concerne les services offerts par Galileo et EGNOS, en particulier des activités relatives à la pénétration sur le marché et à la coordination des besoins des utilisateurs;

d) mener des activités de communication, de développement des marchés et de promotion en ce qui concerne les données, informations et services offerts par Copernicus, sans préjudice des activités effectuées par d’autres entités chargées de l’exécution et par la Commission;

e) fournir son expertise à la Commission, notamment pour l’élaboration des priorités de la recherche dans le domaine spatial en aval.

2. La Commission confie à l’Agence les tâches suivantes:

a) la gestion de l’exploitation d’EGNOS et de Galileo, comme prévu à l’article 44;

b) la coordination générale des aspects de Govsatcom liés aux utilisateurs en étroite collaboration avec les États membres, les agences de l’Union concernées, le SEAE et d’autres entités pour les missions et opérations de gestion de crises;

c) la mise en œuvre d’activités liées au développement d’applications en aval basées sur les composantes du programme et d’éléments fondamentaux et d’applications intégrées fondées sur les données et services fournis par Galileo, EGNOS et Copernicus, notamment lorsque ces activités bénéficient d’un financement dans le cadre du programme Horizon Europe ou lorsqu’elles sont nécessaires pour remplir les objectifs visés à l’article 4, paragraphe 1, point b);

d) la réalisation d’activités liées à l’adoption, par les utilisateurs, des données, informations et services offerts par les composantes du programme autres que Galileo et EGNOS, sans affecter les activités Copernicus et les services de Copernicus dont l’exécution est confiée à d’autres entités;

e) les actions spécifiques visées à l’article 6.

3. Sur la base des évaluations visées à l’article 102, paragraphe 5, la Commission peut confier d’autres tâches à l’Agence, à condition qu’elles ne soient pas redondantes avec les activités réalisées par d’autres entités chargées de l’exécution dans le contexte du programme et qu’elles visent à améliorer l’efficacité de la mise en œuvre des activités du programme.

4. Pour mettre en œuvre les activités qui lui sont confiées, l’Agence dispose de moyens financiers, humains et administratifs suffisants.

5. Par dérogation à l’article 62, paragraphe 1, du règlement financier et sous réserve de l’évaluation, par la Commission, de la protection des intérêts financiers de l’Union, l’Agence peut, par voie de conventions de contribution, confier des activités spécifiques à d’autres entités dans leurs domaines de compétences respectifs, dans le respect des conditions relatives à la gestion indirecte qui s’appliquent à la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0696. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).