Version d'origine : acte du 28/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/696
IntituléFournisseurs de capacités et services de télécommunications par satellite
RattachementCHAPITRE II — GOVSATCOM
Règlement (UE) 2021/696
TITRE VIII — AUTRES COMPOSANTES DU PROGRAMME
CHAPITRE II — GOVSATCOM
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0696)
Référencearticle 64 du règlement (UE) 2021/696EUR-Lex →
Les capacités et services de télécommunications par satellite dans le cadre de Govsatcom peuvent être fournis par les entités suivantes:
a) les participants à Govsatcom visés à l’article 68; et
b) les personnes morales dûment homologuées pour fournir des capacités ou services de télécommunications par satellite conformément à la procédure d’homologation de sécurité visée à l’article 37, qui est effectuée dans le respect des exigences générales de sécurité pour la composante Govsatcom, visées à l’article 34, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.