Version d'origine : acte du 28/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/696
IntituléUtilisateurs de Govsatcom
RattachementCHAPITRE II — GOVSATCOM
Règlement (UE) 2021/696
TITRE VIII — AUTRES COMPOSANTES DU PROGRAMME
CHAPITRE II — GOVSATCOM
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0696)
Référencearticle 65 du règlement (UE) 2021/696EUR-Lex →
1. Les entités suivantes peuvent faire partie des utilisateurs de Govsatcom pour autant qu’elles soient chargées de tâches liées à la supervision et à la gestion des missions, opérations et infrastructures d’urgence et critiques sur le plan de la sécurité:
a) une autorité publique de l’Union ou d’un État membre ou un organisme exerçant les prérogatives de puissance publique de cette autorité;
b) une personne physique ou morale agissant pour le compte et sous le contrôle d’une entité visée au point a) du présent paragraphe.
2. Les utilisateurs de Govsatcom visés au paragraphe 1 du présent article sont dûment autorisés par un participant à Govsatcom visé à l’article 68 à utiliser les capacités et services Govsatcom et respectent les exigences générales de sécurité visées à l’article 34, paragraphe 2, définies pour Govsatcom.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.