Article 8

1. Des pays tiers et des organisations internationales peuvent avoir accès aux services Govsatcom à condition:

a) qu’ils concluent un accord, conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, fixant les modalités et conditions d’accès aux services Govsatcom; et

b) qu’ils respectent l’article 43 du présent règlement.

2. Les pays tiers et les organisations internationales qui n’ont pas leur siège dans l’Union peuvent avoir accès aux services SST visés à l’article 55, paragraphe 1, point d), à condition:

a) qu’ils concluent un accord, conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, fixant les modalités et conditions d’accès à ces services SST; et

b) qu’ils respectent l’article 43 du présent règlement.

3. Aucun accord conclu conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne n’est requis pour accéder aux services SST qui sont accessibles au public, conformément à l’article 55, paragraphe 1, points a), b) et c). L’accès à ces services est soumis à une demande des utilisateurs potentiels conformément à l’article 56.

4. L’accès de pays tiers et d’organisations internationales au service public réglementé (SPR) offert par Galileo est régi par l’article 3, paragraphe 5, de la décision no 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil.