Version d'origine : acte du 28/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/696
IntituléPolitique en matière d’accès aux documents détenus par l’Agence
RattachementCHAPITRE V — Autres dispositions
Règlement (UE) 2021/696
TITRE IX — AGENCE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LE PROGRAMME SPATIAL
CHAPITRE V — Autres dispositions
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0696)
Référencearticle 94 du règlement (UE) 2021/696EUR-Lex →
1. Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique aux documents détenus par l’Agence.
2. Le conseil d’administration adopte les modalités d’application du règlement (CE) no 1049/2001.
3. Les décisions prises par l’Agence en vertu de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 sont susceptibles de faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur ou d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, en vertu respectivement des articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.