Version d'origine : acte du 28/04/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2021/696
IntituléResponsabilité de l’Agence
RattachementCHAPITRE V — Autres dispositions
Règlement (UE) 2021/696
TITRE IX — AGENCE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LE PROGRAMME SPATIAL
CHAPITRE V — Autres dispositions
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0696)
Référencearticle 97 du règlement (UE) 2021/696EUR-Lex →
1. La responsabilité contractuelle de l’Agence est régie par le droit applicable au contrat concerné.
2. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l’Agence.
3. En matière de responsabilité non contractuelle, l’Agence répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses services ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions.
4. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés au paragraphe 3.
5. La responsabilité personnelle des agents envers l’Agence est régie par les dispositions du statut des fonctionnaires ou du régime applicable aux autres agents qui leur sont applicables.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.