(109) L’autorité compétente Govsatcom a un rôle important à jouer en matière de contrôle du respect par les utilisateurs et les autres entités nationales jouant un rôle dans Govsatcom des règles de partage et de hiérarchisation ainsi que des procédures de sécurité définies dans les exigences de sécurité. Tout État membre n’ayant pas désigné d’autorité compétente Govsatcom devrait dans tous les cas désigner un point de contact pour la gestion des brouillages affectant Govsatcom qui seraient détectés.
Règlement (UE) 2021/696 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/696
RattachementRèglement (UE) 2021/696
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0696)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.