Article considérant 110

(110) Les États membres, le Conseil, la Commission et le SEAE devraient pouvoir devenir des participants à Govsatcom, dans la mesure où ils choisissent d’autoriser les utilisateurs de Govsatcom ou de fournir des capacités, des sites ou des installations. Compte tenu du fait qu’il appartient aux États membres de décider s’ils autorisent les utilisateurs de Govsatcom ou fournissent des capacités, des sites ou des installations, les États membres ne pourraient pas être obligés de devenir des participants à Govsatcom ou d’héberger des infrastructures Govsatcom. La composante Govsatcom ne porterait donc pas atteinte au droit des États membres de ne pas participer à Govsatcom, y compris conformément à leur droit national ou leurs exigences constitutionnelles en matière de politiques concernant le non-alignement et la non-participation aux alliances militaires.