(118) Sans préjudice des pouvoirs de la Commission, le conseil d’administration, le conseil d’homologation de sécurité et le directeur exécutif devraient exercer leurs fonctions en toute indépendance et agir dans l’intérêt public.
Règlement (UE) 2021/696 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/696
RattachementRèglement (UE) 2021/696
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0696)
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