(123) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la réaffectation des fonds entre les catégories de dépenses du budget du programme, l’adoption de décisions de contribution concernant les conventions de contribution, la détermination des exigences techniques et opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre des composantes du programme et des services qu’elles fournissent et à leur évolution, les décisions relatives à la CCPF, l’adoption de mesures nécessaires au bon fonctionnement de Galileo et EGNOS et leur adoption par le marché, l’adoption de dispositions détaillées concernant l’accès aux services SST et des procédures pertinentes, l’adoption du plan pluriannuel et des indicateurs de performance clés pour le développement des services SST de l’Union, l’adoption de règles détaillées sur le fonctionnement du cadre organisationnel de la participation des États membres à la sous-composante SST, la sélection des services SWE et l’adoption des programmes de travail. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011. La Commission devrait être assistée par le comité du programme, qui devrait se réunir dans des formations spécialisées.
Règlement (UE) 2021/696 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/696
RattachementRèglement (UE) 2021/696
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0696)
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