Règlement (UE) 2021/696 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/696
RattachementRèglement (UE) 2021/696
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0696)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (UE) 2021/696EUR-Lex →

(14) Sans préjudice des compétences des États membres, la Commission devrait promouvoir, aux côtés du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») et en étroite coordination avec les États membres, un comportement responsable dans l’espace dans le cadre de la mise en œuvre du programme, ce qui comprend la réduction de la prolifération des débris dans l’espace. La Commission devrait également examiner la possibilité que l’Union accepte les droits et les obligations prévus dans les traités et les conventions pertinents des Nations unies et formuler, le cas échéant, des propositions appropriées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0696. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).