(23) Afin d’encourager l’utilisation la plus large possible des services offerts par le programme, il serait utile de souligner que les données, informations et services sont fournis sans garantie, sans préjudice des obligations imposées par des dispositions juridiquement contraignantes.
Règlement (UE) 2021/696 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/696
RattachementRèglement (UE) 2021/696
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0696)
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