(66) Les termes «service commercial» employés dans le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil ne sont plus appropriés compte tenu de l’évolution de ce service. À la place, deux services distincts ont été désignés dans la décision d’exécution (UE) 2017/224 de la Commission, à savoir le service haute précision et le service authentification.
Règlement (UE) 2021/696 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/696
RattachementRèglement (UE) 2021/696
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0696)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.