(9) Dans le domaine spatial, l’Union exerce ses compétences conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission devrait veiller à la cohérence des activités menées dans le cadre du programme.
Règlement (UE) 2021/696 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/696
RattachementRèglement (UE) 2021/696
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0696)
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