(91) Les États membres propriétaires de capacités adéquates disponibles pour la sous-composante SST ou ayant accès à de telles capacités devraient avoir la possibilité de participer à la fourniture de services SST. Les États membres participant au consortium établi au titre de la décision no 541/2014/UE devraient être considérés comme propriétaires de capacités adéquates disponibles pour la sous-composante SST ou y ayant accès. Les États membres souhaitant participer à la fourniture de services SST devraient soumettre une proposition unique commune et apporter la preuve de la conformité avec d’autres éléments liés à la configuration opérationnelle. Des règles appropriées devraient être établies pour la sélection de ces États membres et leur organisation.
Règlement (UE) 2021/696 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/696
RattachementRèglement (UE) 2021/696
Versionacte d'origine du 28/04/2021 (CELEX 32021R0696)
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