Article considérant 92

(92) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’adoption des procédures détaillées et des éléments permettant d’établir la participation des États membres à la fourniture de services SST. Si aucune proposition commune des États membres souhaitant participer à la fourniture de services SST n’a été présentée ou si la Commission estime que cette proposition ne respecte pas les critères fixés, la Commission devrait être en mesure de lancer une deuxième étape en vue de la mise en place de la participation des États membres à la fourniture de services SST. Les procédures et éléments pour cette deuxième étape devraient préciser les orbites à couvrir et tenir compte de la nécessité d’optimiser la participation des États membres à la fourniture de services SST. Lorsque ces procédures et éléments donnent à la Commission la possibilité de sélectionner plusieurs propositions pour couvrir l’ensemble des orbites, il convient également de prévoir des mécanismes de coordination appropriés entre les groupes d’États membres et une solution efficace pour couvrir tous les services SST. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.