Les audits portant sur l’utilisation de la contribution de l’Union réalisés par des personnes ou des entités, y compris par d’autres que celles mandatées par les institutions, organes ou organismes de l’Union, constituent la base de l’assurance globale en vertu de l’article 127 du règlement financier. La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l’Union conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Règlement (UE) 2021/697 · Article
Article 30
Article en vigueur.
Version consolidée au 23/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R0697-20251223, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/697
IntituléAudits
Rattachement
TITRE IV — GOUVERNANCE, SUIVI, ÉVALUATION ET CONTRÔLE
- Règlement (UE) 2021/697
- TITRE IV — GOUVERNANCE, SUIVI, ÉVALUATION ET CONTRÔLE
VersionConsolidée au 23/12/2025 (CELEX 02021R0697-20251223)
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