Version consolidée au 23/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R0697-20251223, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/697
IntituléComité
RattachementTITRE V — ACTES DÉLÉGUÉS, ACTES D’EXÉCUTION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement (UE) 2021/697
TITRE V — ACTES DÉLÉGUÉS, ACTES D’EXÉCUTION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 23/12/2025 (CELEX 02021R0697-20251223)
Référencearticle 34 du règlement (UE) 2021/697EUR-Lex →
1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
L’Agence européenne de défense est invitée à faire part de son point de vue et à apporter son expertise au comité en qualité d’observateur. Le Service européen pour l’action extérieure est également invité à prêter assistance au comité.
Le comité se réunit également dans des formations spéciales, y compris pour discuter d’aspects liés à la défense et à la sécurité en rapport avec des actions réalisées au titre du Fonds.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Aller plus loin
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