Article en vigueur.
Version consolidée au 23/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R0697-20251223, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2021).
Le Fonds est ouvert à la participation des pays tiers suivants (ci-après dénommés «pays associés»):
a) les membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’EEE, conformément aux conditions fixées dans l’accord sur l’Espace économique européen;
b) l’Ukraine, conformément aux conditions fixées dans l’accord d’association UE-Ukraine.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.