Article considérant 15

(15) Étant donné que le Fonds vise à améliorer la compétitivité et l’efficacité de l’industrie de la défense de l’Union, seules les entités juridiques qui sont établies dans l’Union ou dans des pays associés et qui ne sont pas soumis au contrôle de pays tiers non associés ou d’entités de pays tiers non associés devraient, en principe, pouvoir bénéficier d’un soutien. Dans ce contexte, il convient d’entendre par contrôle la capacité d’exercer une influence déterminante sur une entité juridique, soit de manière directe, soit de manière indirecte par l’entremise d’une ou de plusieurs entités juridiques intermédiaires. En outre, afin d’assurer la protection des intérêts essentiels de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, les infrastructures, les installations, les biens et les ressources des destinataires et sous-traitants participant à une action soutenue par le Fonds devraient être situés sur le territoire d’un État membre ou d’un pays associé pour toute la durée de l’action, et les structures exécutives de gestion des destinataires et des sous-traitants participant à une action devraient être situées dans l’Union ou dans un pays associé. Par conséquent, une entité juridique qui est établie dans un pays tiers non associé ou une entité juridique qui est établie dans l’Union ou dans un pays associé mais dont les structures exécutives de gestion se trouvent dans un pays tiers non associé ne devrait pas pouvoir être éligible en tant que destinataire ou sous-traitant participant à une action. Afin de protéger les intérêts essentiels de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, ces critères d’éligibilité devraient également s’appliquer aux financements accordés dans le cadre de marchés, par dérogation à l’article 176 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier»).