Article considérant 16

(16) Dans certaines circonstances, il devrait être possible de déroger au principe selon lequel les destinataires et les sous-traitants participant à une action soutenue par le Fonds ne sont pas soumis au contrôle de pays tiers non associés ou d’entités de pays tiers non associés. Dans ce contexte, les entités juridiques établies dans l’Union ou dans un pays associé qui sont contrôlées par un pays tiers non associé ou une entité de pays tiers non associé devraient pouvoir être éligibles en tant que destinataires ou sous-traitants participant à une action pour autant que soient remplies les conditions strictes relatives aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense. La participation de ces entités juridiques ne devrait pas être contraire aux objectifs du Fonds. Les demandeurs devraient fournir toutes les informations pertinentes sur les infrastructures, les installations, les biens et les ressources devant être utilisés dans le cadre de l’action. Les préoccupations des États membres concernant la sécurité de l’approvisionnement devraient également être prises en considération à cet égard.