Règlement (UE) 2021/697 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/697
RattachementRèglement (UE) 2021/697
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0697)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2021/697EUR-Lex →

(21) Le Fonds devrait être mis en œuvre en gestion directe afin de maximiser l’efficacité et l’efficience de la production de résultats et d’assurer une cohérence totale avec d’autres initiatives de l’Union. Par conséquent, la Commission devrait rester responsable des procédures de sélection et d’attribution, y compris en ce qui concerne les procédures d’examen et d’évaluation en matière d’éthique. Dans des cas justifiés, la Commission devrait pouvoir toutefois confier des tâches d’exécution budgétaire pour des actions spécifiques soutenues par le Fonds à des organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement financier, par exemple, lorsqu’un gestionnaire de projet a été désigné par les États membres qui cofinancent une action, pour autant que les exigences du règlement financier soient respectées. Confier ces tâches d’exécution budgétaire contribuerait à rationaliser la gestion des actions cofinancées et à assurer une bonne coordination entre l’accord de financement et le contrat signé par le consortium et le gestionnaire de projet désigné par les États membres qui cofinancent l’action.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0697. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).