(24) Compte tenu des spécificités de l’industrie de la défense, où la demande provient presque exclusivement d’États membres et de pays associés, lesquels contrôlent aussi l’ensemble de l’acquisition de produits et technologies liés à la défense, y compris les exportations, le fonctionnement du secteur de la défense ne suit pas les règles habituelles et les modèles économiques habituels régissant des marchés plus traditionnels. Le secteur ne peut donc pas autofinancer d’importants projets de R&D dans le domaine de la défense, et les États membres ainsi que les pays associés financent souvent intégralement tous les coûts de R&D. Pour atteindre les objectifs du Fonds, en particulier pour favoriser la coopération entre des entités juridiques de différents États membres et pays associés, et compte tenu des spécificités du secteur de la défense, il convient de couvrir jusqu’à la totalité des coûts éligibles pour les actions ayant lieu avant la phase du prototype.
Règlement (UE) 2021/697 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/697
RattachementRèglement (UE) 2021/697
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0697)
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