(29) Afin que les actions financées contribuent à la compétitivité et à l’efficacité de l’industrie de la défense européenne, il importe que les États membres aient l’intention d’acquérir conjointement le produit final ou d’utiliser conjointement la technologie, notamment grâce à la passation conjointe de marchés transfrontières, dans le cadre de laquelle les États membres organisent ensemble leurs procédures de passation de marchés, notamment en recourant à une centrale d’achat.
Règlement (UE) 2021/697 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/697
RattachementRèglement (UE) 2021/697
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0697)
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