Règlement (UE) 2021/697 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/697
RattachementRèglement (UE) 2021/697
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0697)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) 2021/697EUR-Lex →

(30) Afin que les actions soutenues par le Fonds contribuent à la compétitivité et à l’efficacité de l’industrie de la défense européenne, elles devraient être axées sur le marché, fondées sur la demande et commercialement viables à moyen et long terme. Les critères d’éligibilité pour les actions de développement devraient donc tenir compte du fait que les États membres ont l’intention, y compris au moyen d’un protocole d’accord ou d’une lettre d’intention, d’acquérir le produit final ou d’utiliser la technologie, de façon coordonnée. Les critères d’attribution pour les actions de développement devraient, par ailleurs, prendre en compte le fait que les États membres se sont engagés, sur le plan politique ou juridique, à utiliser le produit final ou la technologie finale, à en avoir la propriété ou à en assurer la maintenance conjointement et de façon coordonnée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0697. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).