(31) La promotion de l’innovation et du développement technologique dans l’industrie de la défense de l’Union devrait se dérouler d’une manière cohérente avec les intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense. En conséquence, les contributions des actions aux intérêts en question et aux priorités en matière de recherche et de capacités dans le domaine de la défense convenues d’un commun accord par les États membres devraient faire partie des critères d’attribution.
Règlement (UE) 2021/697 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/697
RattachementRèglement (UE) 2021/697
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0697)
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