(36) Le cas échéant, compte tenu des spécificités de l’action, les instruments financiers et les garanties budgétaires au titre du Fonds InvestEU institué par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil devraient également répondre aux objectifs du Fonds.
Règlement (UE) 2021/697 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/697
RattachementRèglement (UE) 2021/697
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0697)
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