(37) Un soutien du Fonds devrait être mis en œuvre pour remédier aux défaillances des marchés ou à une inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas dupliquer ou évincer le financement privé, ni fausser la concurrence sur le marché intérieur. Les actions devraient présenter une valeur ajoutée manifeste pour l’Union.
Règlement (UE) 2021/697 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/697
RattachementRèglement (UE) 2021/697
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0697)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.