(46) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’adoption de programmes de travail et l’attribution de fonds aux actions de recherche et de développement sélectionnées. En particulier, lors de la réalisation d’actions de recherche et de développement, il convient de prendre en considération les spécificités du secteur de la défense, notamment la responsabilité des États membres et/ou des pays associés concernant la procédure de planification et d’acquisition. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2021/697 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/697
RattachementRèglement (UE) 2021/697
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0697)
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