Article considérant 62

(62) Étant donné que le Fonds ne devrait apporter son soutien que dans les phases de recherche et de développement des produits et technologies de défense, l’Union ne devrait, en principe, pas avoir la propriété des produits ou technologies de défense résultant des actions financées, ni détenir des droits de propriété intellectuelle sur les produits ou technologies en question, à moins que le soutien de l’Union ne soit fourni au moyen de marchés publics. Toutefois, pour les actions de recherche, les États membres et les pays associés intéressés devraient pouvoir utiliser les résultats des actions financées pour participer au développement coopératif ultérieur.