(65) Afin d’assurer la sécurité des informations classifiées au niveau requis, les normes minimales en matière de sécurité industrielle devraient être respectées au moment de la signature des accords et conventions de financement classifiés. À cette fin, et conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission, cette dernière communique à des fins de conseil les instructions de sécurité relatives à un programme, y compris le guide de la classification de sécurité, aux experts indépendants désignés par les États membres.
Règlement (UE) 2021/697 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/697
RattachementRèglement (UE) 2021/697
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021R0697)
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