Article considérant 8

(8) Le Fonds pourrait soutenir des actions portant aussi bien sur de nouveaux produits et technologies de défense que sur l’amélioration de produits et technologies de défense existants, y compris l’interopérabilité de ceux-ci. Les actions visant à améliorer des produits et technologies de défense existants ne devraient pouvoir être éligibles que lorsque les informations préexistantes nécessaires à la réalisation des actions en question ne font pas l’objet d’une restriction imposée par un pays tiers non associé ou une entité de pays tiers non associé ayant pour effet d’empêcher la réalisation des actions. Lorsqu’elles demandent un financement de l’Union, les entités juridiques devraient être tenues de fournir les informations pertinentes établissant l’absence de restrictions. En l’absence de ces informations, il ne devrait pas y avoir de financement de l’Union.