L'annexe V ter du règlement (UE) no 1321/2014 est modifiée comme suit:
1) Au point ML.A.401, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) Aux fins de la présente annexe, on entend par “données d'entretien applicables”:
1. toute exigence, procédure, norme ou information applicable délivrée par l'autorité compétente ou par l'Agence;
2. toute consigne de navigabilité applicable;
3. les instructions applicables pour le maintien de la navigabilité et autres instructions d'entretien délivrées par le titulaire de certificat de type ou de supplément au certificat de type et tout autre organisme qui publie ces données conformément à l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012;
4. pour les éléments dont l’installation est approuvée par le titulaire de l’agrément de conception, les instructions d’entretien applicables publiées par les fabricants d'éléments d'aéronef et acceptables pour le titulaire de l’agrément de conception;
5. toute donnée applicable délivrée conformément au point 145.A.45 d).»
2) Au point ML.A.501, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) Sauf indication contraire dans la sous-partie F de l'annexe I (partie M), dans l'annexe II (partie 145), dans l'annexe V quinquies (partie CAO) du présent règlement ou au point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, un élément d'aéronef ne peut être installé que si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:
(i) il est dans un état satisfaisant;
(ii) il a été remis en service de la manière appropriée au moyen du formulaire 1 de l'AESA figurant à l'appendice II de l'annexe I (partie M), ou équivalent;
(iii) il a été marqué conformément à la sous-partie Q de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012.»
3) Au point ML.A.502, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) L'entretien des éléments d'aéronef acceptés par le propriétaire conformément au point b) 2) du point 21.A.307 de l'annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 est assuré par toute personne ou tout organisme, sous réserve de réacceptation par le propriétaire selon les conditions énoncées au b) 2) du point 21.A.307 de ladite annexe. Cet entretien ne permet pas la délivrance d'un formulaire 1 de l'AESA, tel qu'il figure à l'appendice II de l'annexe I (partie M), et est soumis aux exigences relatives à la remise en service d'un aéronef.»
4) Au point ML.A.502, le point c) suivant est ajouté:
«c) L’entretien des éléments d’aéronef visés aux points b) 3) à b) 6) du point 21.A.307 de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012 peut être effectué par toute personne ou tout organisme. Dans ce cas, par dérogation au point b), l'entretien de ces éléments d'aéronef doit faire l'objet d'une remise en service accompagnée d'une “déclaration d’entretien effectué” délivrée par la personne ou l'organisme qui a procédé à l'entretien. La “déclaration d’entretien effectué” contient au moins une description élémentaire de l’entretien effectué, la date à laquelle cet entretien a été achevé et l'identification de l’organisme ou de la personne qui la délivre. Elle est considérée comme un enregistrement de travaux d'entretien et réputée équivalente à un formulaire 1 de l’AESA en ce qui concerne l'élément ayant fait l'objet de l'entretien.»
5) Au point ML.A.802, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) Excepté dans les cas visés au point c) du point ML.A.502, un CRS d'éléments d'aéronef doit être délivré lorsque les travaux d'entretien requis ont été dûment effectués sur un élément d’aéronef conformément au point ML.A.502.»