(3) Dans le souci d'établir des exigences plus proportionnées et efficientes pour les nouveaux éléments, le règlement (UE) no 748/2012 a été récemment modifié par le règlement (UE) 2021/699 de la Commission en vue de supprimer l'exigence imposant de certifier la conformité des nouveaux éléments dont l'effet sur la sécurité de l'exploitation des aéronefs est négligeable en cas de non-conformité avec leurs données de définition et de permettre leur installation sur des produits possédant un certificat de type sans délivrance d’un formulaire 1 de l’AESA.
Règlement d’exécution (UE) 2021/700 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/700
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/700
Versionacte d'origine du 26/03/2021 (CELEX 32021R0700)
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