(1) En vue de simplifier le recours au Fonds social européen (FSE) et de réduire la charge administrative des bénéficiaires, il convient d’accroître le champ d’application des barèmes standard de coûts unitaires et des montants forfaitaires disponibles pour le remboursement des États membres. Les barèmes standard de coûts unitaires et les montants forfaitaires pour le remboursement des États membres devraient être fixés sur la base de données fournies par les États membres ou publiées par Eurostat ainsi que sur la base de méthodes communément admises, y compris les méthodes définies à l’article 67, paragraphe 5, et à l’article 68 ter, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2021/702 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/702
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/702
Versionacte d'origine du 10/12/2020 (CELEX 32021R0702)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.