(2) Compte tenu des disparités importantes entre les États membres en ce qui concerne le niveau des coûts pour un type spécifique d’opération, les barèmes standards de coûts unitaires et les montants forfaitaires peuvent être définis différemment et fixés à des hauteurs différentes en fonction du type d’opération et de l’État membre concerné, de façon à tenir compte de leurs spécificités.
Règlement délégué (UE) 2021/702 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/702
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/702
Versionacte d'origine du 10/12/2020 (CELEX 32021R0702)
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