(3) La Tchéquie, l’Allemagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lituanie, Malte, l’Autriche, la Pologne et le Portugal ont présenté des méthodes visant ou bien à modifier les barèmes standard de coûts unitaires existants, ou bien à en définir de nouveaux en vue du remboursement par la Commission de types d’opérations qui ne sont pas encore couvertes par le règlement délégué (UE) 2015/2195 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2021/702 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/702
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/702
Versionacte d'origine du 10/12/2020 (CELEX 32021R0702)
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