(5) Il y a lieu de fixer les conditions de recours aux barèmes standard de coûts unitaires et aux montants forfaitaires pour les opérations pour lesquelles la mise en œuvre d’une action est influencée par des mesures restrictives imposées par les autorités compétentes d’un État membre pour retarder la propagation du coronavirus.
Règlement délégué (UE) 2021/702 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/702
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/702
Versionacte d'origine du 10/12/2020 (CELEX 32021R0702)
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