(2) Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exercice budgétaire 2020 (du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020). Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages subie par l’Union a été évalué à 236314,72 dollars des États-Unis (USD).
Règlement délégué (UE) 2021/704 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/704
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/704
Versionacte d'origine du 26/02/2021 (CELEX 32021R0704)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.