(4) L’effet d’un droit à l’importation ad valorem supplémentaire de 0,1 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l’annexe I représente, sur une année, une valeur commerciale qui n’excède pas 236314,72 USD.
Règlement délégué (UE) 2021/704 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/704
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/704
Versionacte d'origine du 26/02/2021 (CELEX 32021R0704)
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