(1) L’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 fixe certaines exigences applicables aux groupes d’opérateurs. Afin d’assurer une interprétation harmonisée de la proximité géographique des membres d’un groupe d’opérateurs, il convient d’indiquer expressément que les activités des membres doivent avoir lieu dans le même pays.
Règlement délégué (UE) 2021/715 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/715
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/715
Versionacte d'origine du 20/01/2021 (CELEX 32021R0715)
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