Règlement délégué (UE) 2021/715 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/715
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/715
Versionacte d'origine du 20/01/2021 (CELEX 32021R0715)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2021/715EUR-Lex →

(3) Dans ce contexte, il y a lieu d’ajouter l’obligation de nommer un responsable du SCI et un ou plusieurs inspecteurs du SCI afin de garantir la bonne mise en œuvre du SCI par le personnel compétent.

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