Règlement délégué (UE) 2021/715 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/715
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/715
Versionacte d'origine du 20/01/2021 (CELEX 32021R0715)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2021/715EUR-Lex →

(4) En outre, afin de mettre en place un cadre d’évaluation harmonisé pour le SCI, il convient d’inclure une liste de situations qui doivent être considérées comme des déficiences.

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