Version d'origine : acte du 03/03/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/724
IntituléDélai et modalités de notification des organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses et des autorités compétentes chargées de veiller au respect du règlement (UE) 2019/787
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/724
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0724)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/724EUR-Lex →
1. Les États membres communiquent à la Commission les informations visées à l’article 1er pour le 25 août 2021 au plus tard.
2. Les États membres communiquent à la Commission toute modification des informations communiquées visées au paragraphe 1 dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la modification est intervenue.
3. Les communications sont effectuées au moyen des formulaires figurant à l’annexe I pour ce qui est des informations concernant les organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses et à l’annexe II pour ce qui est des informations concernant les autorités compétentes chargées de veiller au respect du règlement (UE) 2019/787.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.